L’Ukraine propose un régime fiscal à 6% pour les travailleurs indépendants des plateformes

Kyiv, 23 octobre 2023. Le Parlement ukrainien veut sortir de l’ombre des centaines de milliers de travailleurs indépendants. Un groupe transpartisan de 18 députés, dont Yaroslav Zheleznyak, a déposé aujourd’hui la proposition de loi n°10166, qui introduit un régime fiscal spécial et volontaire pour les revenus des activités individuelles, avec un taux unique de 6%.

Cette initiative vise non seulement à augmenter les recettes budgétaires, mais aussi à harmoniser la législation ukrainienne avec les normes de l’UE, en créant un cadre juridique clair pour la collaboration avec les plateformes en ligne comme Uber, Bolt et Glovo.

Qui est concerné et en quoi consiste le nouveau régime ?

La proposition couvre plus de 20 types d’activités, y compris la livraison de colis, le transport de passagers en taxi, les services de cosmétologie, de coiffure et autres services personnels. Selon ses auteurs, cette innovation pourrait créer une « régulation transparente et compréhensible » pour plus de 500 000 travailleurs indépendants.

Les paramètres clés du régime, comme le rapporte RBC-Ukraine :

• Faible taux d’imposition : Seulement 6% des revenus.
• Simplicité administrative : Aucune nécessité de s’enregistrer en tant qu’entrepreneur individuel (FOP), d’embaucher un comptable ou de déposer des déclarations fiscales.
• Volontariat : Le passage au nouveau régime se fait exclusivement à la discrétion de l’individu.

« Ceux qui le souhaitent peuvent rester sur le système actuel, qui leur est familier »,

a expliqué aujourd’hui l’un des auteurs du document, le député Yaroslav Zheleznyak, sur sa chaîne Telegram.

Pourquoi c’est important : Digitalisation fiscale et harmonisation avec l’UE

L’initiative a deux dimensions clés : nationale et internationale.

Pour l’Ukraine, c’est un pas vers la « désobstruction » d’un segment important de l’économie et la simplification de la vie pour des centaines de milliers de citoyens. Un accent particulier est mis sur le travail avec les plateformes en ligne (Uber, Bolt, Uklon, Glovo, etc.), qui, selon Zheleznyak, regroupent déjà plus de 300 000 chauffeurs et livreurs.

« C’est la désobstruction de l’économie et un pas en avant significatif dans la digitalisation fiscale »,

a souligné le parlementaire.

Pour les relations internationales, le projet est une condition nécessaire à l’harmonisation avec le droit de l’UE. Il vise à mettre en œuvre la directive européenne DAC7, qui oblige les opérateurs de plateformes numériques à échanger automatiquement des informations fiscales sur les revenus de leurs partenaires. La création d’un régime fiscal clair pour les indépendants est le fondement permettant à l’Ukraine de répondre à ces exigences. Cette évolution est suivie avec intérêt par les investisseurs étrangers, notamment français, évaluant la maturité réglementaire du marché ukrainien.

Contexte : Pression fiscale croissante

Le projet de loi intervient dans un contexte d’autres actions actives des autorités pour renforcer le contrôle fiscal. Récemment, la Rada a adopté en première lecture une loi levant le moratoire sur les vérifications fiscales. De plus, le Parlement a approuvé une augmentation de l’impôt sur les bénéfices des banques de 18% à 36% pour 2024-2025.

Dans ce contexte, la proposition de 6% pour les indépendants apparaît davantage comme une incitation à la formalisation que comme une mesure punitive.

Analyse : Avantages et risques potentiels

Les avantages de l’initiative sont évidents :

• Pour l’État : Recettes budgétaires supplémentaires, intégration dans l’espace juridique européen, obtention de données sur le chiffre d’affaires réel du secteur des services.
• Pour les indépendants : Formalisation extrêmement simplifiée et peu coûteuse, garanties sociales potentielles (avec le développement du système), collaboration légale avec les plateformes.
• Pour les plateformes : « Règles du jeu » claires, réduction des risques réputationnels et juridiques.

Questions et risques :

• Volontariat : Un taux de 6% sera-t-il suffisamment attractif pour une formalisation massive ? Ou beaucoup préféreront-ils rester dans l’ombre ?
• Administration : Dans quelle mesure le système de comptabilité numérique sera-t-il performant et convivial, notamment pour les professions peu familiarisées avec la technologie comme les prothésistes ongulaires ?
• Assiette fiscale : Comment les revenus seront-ils déterminés avec précision, surtout en cas de travail partiel via des plateformes et partiel au comptant ?

Une proposition à suivre

La proposition de loi n°10166, déposée aujourd’hui, n’est pas qu’une simple initiative fiscale de plus. C’est une tentative de résoudre systématiquement le problème d’un énorme secteur informel qui coexiste avec une économie numérique en croissance rapide. Le succès de la proposition dépendra de deux facteurs : un mécanisme final, techniquement impeccable, et une communication efficace de ses avantages pour les utilisateurs finaux – les travailleurs indépendants eux-mêmes.

Si le régime est véritablement simple, non contraignant et avantageux, il pourrait devenir l’une des mesures de formalisation des entreprises les plus réussies de ces dernières années. S’il crée de nouvelles charges bureaucratiques ou s’avère financièrement peu intéressant, l’économie souterraine pourrait se renforcer. Pour l’instant, l’initiative semble être une réponse équilibrée et opportune aux défis de l’ère numérique et de l’intégration européenne.