Nous vous présentons les Conditions Générales d’Utilisation du portail Ves.Biz.UA « Tout le Business de l’Ukraine ». Le texte contient les règles de base d’interaction avec les utilisateurs.
1. Termes et définitions
1.1. Visiteur – personne accédant aux informations publiées dans le domaine www.ves.biz.ua.
1.2. Utilisateur – Visiteur du Site qui envoie du Contenu au Site selon la procédure établie.
1.3. Site – ensemble de moyens matériels, logiciels et techniques intégrés, ainsi que d’informations destinées à être publiées sur Internet et affichées sous des formes textuelles, graphiques ou sonores spécifiques, situées dans le domaine www.ves.biz.ua.
1.4. Page Internet (page HTML) – page du Site, ensemble de matériels d’information intégrés par des moyens matériels et logiciels, y compris textuels, graphiques, destinés à la publication de données sur Internet en tant que partie intégrante du Site.
1.5. Contenu – toute information, contenu de projets, graphiques, données, textes, marques commerciales, logos, liens hypertextes, œuvres musicales, œuvres littéraires, programmes informatiques, applications pour téléphones mobiles, œuvres audiovisuelles, enregistrements sonores, images, textes, widgets et autres informations sur les pages personnelles.
1.6. Administration – personnes autorisées établissant les modalités d’utilisation du Site, dirigeant le fonctionnement du Site et contrôlant le respect des présentes par les Utilisateurs et les Visiteurs.
1.7. Règles – conditions d’utilisation du Site énoncées dans les présentes.
2. Objet du Contrat
2.1. En envoyant du Contenu au Site, l’Utilisateur confirme qu’il a la capacité juridique et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes, est capable de remplir les conditions du Contrat et d’assumer la responsabilité de sa violation, y compris pour les relations juridiques découlant de l’utilisation du Site.
2.2. En envoyant du Contenu au Site, l’Utilisateur confirme son plein accord avec les conditions des présentes.
2.3. En cas de désaccord avec l’une quelconque des conditions du Contrat, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Site.
2.4. L’Administration se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions des présentes. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance en temps utile et régulièrement des modifications actuelles des conditions.
2.5. L’Administration a le droit de supprimer à tout moment toute donnée en cas de violation des règles des présentes par un Utilisateur ou un Visiteur. L’Administration se réserve le droit, mais n’est pas obligée, de surveiller les activités des Utilisateurs et des Visiteurs du Site.
3. Droits et obligations de l’Utilisateur
3.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contenu violant la législation internationale en vigueur ou toute autre législation applicable, portant atteinte aux droits, y compris de propriété intellectuelle, de tiers, de Contenu à caractère provocateur, grossier, offensant et agressif, contraire aux normes morales et éthiques. L’Administration ne s’oblige pas à surveiller, vérifier ou évaluer le Contenu ou d’autres informations publiées sur le Site, mais a le droit de supprimer toute partie du Contenu.
3.2. L’Utilisateur a le droit de publier du Contenu sur le Site uniquement conformément aux conditions des présentes.
3.3. L’Utilisateur est responsable de la violation des présentes conformément à la loi.
3.4. En cas de préjudice causé à des tiers, à d’autres Utilisateurs ou au Site, l’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement le préjudice causé conformément à la législation en vigueur.
3.5. L’Utilisateur assume la responsabilité et toutes les dépenses (y compris l’indemnisation des pertes, dommages, amendes, frais de justice et autres dépenses et coûts) en cas de réclamation de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations liées à la protection des droits de propriété intellectuelle de tiers, et pour toute obligation encourue par le Site en lien avec des demandes de tiers, liées ou découlant de la violation par l’Utilisateur des conditions des présentes.
3.6. L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Site et à ne pas visiter les pages Internet situées dans le domaine du Site en cas de désaccord avec l’une quelconque des conditions des présentes.
4. Informations fournies par les Utilisateurs, Accord de confidentialité, non-divulgation et informations personnelles
4.1. Le Site est une plateforme d’information sur laquelle les Utilisateurs échangent volontairement et à leur discrétion des informations de nature commerciale et autre dans le format disponible sur le Site.
4.2. Contenu
4.2.1. L’Utilisateur assume la responsabilité personnelle de la publication du Contenu et de toutes les conséquences liées à sa publication.
4.2.2. En publiant du Contenu, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur le Contenu et a obtenu tous les consentements et approbations nécessaires pour sa publication sur le Site conformément à la législation applicable et aux Règles.
4.2.3. L’Utilisateur ajoute volontairement du Contenu au Site, l’Utilisateur conservant les droits exclusifs inaliénables qui lui appartiennent de par la loi en ce qui concerne le Contenu.
4.2.4. Avant de publier du Contenu, l’Utilisateur s’engage à étudier pleinement le mode d’échange d’informations sur le Site et les modalités d’accès et de traitement du Contenu sur le Site.
4.2.5. En publiant du Contenu, l’Utilisateur confirme qu’il a étudié les fonctionnalités du Site et comprend pleinement les modalités d’échange d’informations entre les Utilisateurs sur le Site.
4.2.6. En publiant du Contenu, l’Utilisateur accorde le droit à tout autre Utilisateur et Visiteur du Site d’accéder au Contenu et de le porter à la connaissance du public (publication sur le site sur le Réseau).
4.2.7. Outre le droit d’accès au Contenu accordé par l’Utilisateur, celui-ci a le droit d’indiquer lors de la publication du Contenu qu’un régime de confidentialité s’applique à ce Contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu de préciser clairement quel régime de confidentialité il applique à ces informations — à savoir, de quelle manière et à quelles fins les autres Utilisateurs peuvent diffuser ou autrement traiter ces informations. En cas de doute, l’Utilisateur a le droit de bénéficier d’un conseil juridique indépendant concernant la publication d’informations et le régime de confidentialité applicable.
4.2.8. En publiant du Contenu, l’Utilisateur confirme qu’il accorde par les présentes à l’Administration (en tenant compte du régime de confidentialité établi par lui, le cas échéant) des droits non exclusifs, gratuits, à perpétuité, de montrer, reproduire, modifier, stocker, exécuter publiquement, adapter, publier, distribuer, archiver, traduire et utiliser de toute autre manière le Contenu ou toute partie de celui-ci, sans limitation de durée ni de territoire et sans obligation de rémunérer l’Utilisateur.
4.2.9. L’Utilisateur reconnaît que l’Administration détient tous les droits sur le Site en tant qu’objet unique, y compris tous ses composants.
4.2.10. En acceptant les présentes, l’Utilisateur exprime son accord sur le fait qu’en publiant du Contenu, l’Utilisateur ne devient pas co-auteur du Site et renonce à toute revendication future à une telle paternité, et en cas de transfert de tout Contenu vers le Site, l’Utilisateur perd le droit de retirer l’œuvre.
4.3. Informations personnelles et données personnelles
4.3.1. L’Utilisateur et le Visiteur consentent à la collecte, au traitement et au stockage de Données Personnelles par l’Administration aux fins de maintien du fonctionnement et d’amélioration du fonctionnement et des services du Site, et consentent également à la visualisation et au traitement des Données Personnelles suivantes par d’autres Utilisateurs :
4.3.2. En cas de retrait par l’Utilisateur de son consentement à la collecte, au traitement et au stockage de Données Personnelles, il s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Site.
4.3.3. L’Administration n’est pas responsable de la divulgation par l’Utilisateur de ses Données Personnelles et informations personnelles.
4.3.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Site des données appartenant à des tiers (c’est-à-dire ne le concernant pas directement ou l’entreprise pour laquelle il est autorisé à agir) qui, conformément à la législation en vigueur ou applicable, peuvent être considérées comme personnelles, à l’exception des données personnelles anonymisées (publiques) pour lesquelles l’Utilisateur n’a pas obtenu le consentement approprié du titulaire des droits ou de la personne concernée. L’Administration ne collecte, ne traite ni ne stocke ces données ; si de telles données sont découvertes sur le Site, elles seront immédiatement supprimées, et l’Utilisateur qui les a publiées peut faire l’objet de mesures de responsabilité prévues par les présentes et la législation en vigueur.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Tout le Contenu publié par l’Utilisateur sur le Site est soumis au droit d’auteur, au droit des brevets ou à tout autre droit applicable régissant les relations dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cependant, si l’Utilisateur souhaite restreindre les droits des autres Utilisateurs et Visiteurs de traiter et/ou transmettre ces informations, il est tenu d’appliquer un régime de confidentialité de la manière prévue par les présentes.
5.2. Tous les matériels empruntés doivent comporter l’indication du nom de l’auteur, s’il est indiqué sur le site source, et en cas d’impossibilité de le déterminer, le symbole du droit d’auteur (©). Les hyperliens vers les matériels sont obligatoires si l’auteur déclare leur nécessité. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’attribuer la paternité de textes ou d’images d’autrui. L’Utilisateur garantit la licéité du Contenu publié.
5.3. En créant et en publiant du Contenu sur le Site, l’Utilisateur du Site garantit qu’il dispose de tous les droits sur ces informations et données, accepte que les données soient publiées sur un serveur public auquel toute personne peut avoir accès depuis n’importe où dans le monde selon les modalités prévues par les présentes, et n’a pas le droit de s’opposer à l’utilisation sur le Site du Contenu publié par l’Utilisateur dans quelque contexte que ce soit.
5.4. Les services et applications du Site peuvent rediriger les Utilisateurs et visiteurs du Site vers d’autres sites web et ressources. Étant donné que le Site ne contrôle pas d’autres sites web et ressources, l’Utilisateur du Site accepte que le Site ne soit pas responsable de l’accès à ces sites ou ressources ni des données publiées sur ces sites et ressources qui font la promotion de services, produits et autres matériels.
5.5. L’Utilisateur du Site n’a pas le droit de publier sur le Site tout Contenu qui viole ou peut violer les droits d’auteur ou autres droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de tiers.
5.6. L’Utilisateur du Site n’a pas le droit de publier sur le Site tout Contenu s’il est connu à l’avance que sa publication causera des pertes, un préjudice moral, une atteinte à la réputation commerciale, ou si sa publication viole les droits de quiconque.
6. Droits et obligations de l’Administration
6.1. L’Administration a le droit, mais n’est pas obligée, de modérer le Contenu publié sur le Site.
6.2. L’Administration a le droit de supprimer tout Contenu, y compris texte, document, fichier, messages, photographie, commentaire ou autre Contenu de l’Utilisateur sans notification ni explication.
6.3. L’Administration ne contrôle pas le respect des droits d’auteur de propriété intellectuelle et n’est pas responsable de leur violation par les Utilisateurs du Site.
6.4. L’Administration ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Contenu publié sur le Site.
6.5. En cas de violation par l’Utilisateur des conditions des présentes ou de la législation en vigueur, l’Administration a le droit de transmettre les coordonnées, l’adresse IP, toute autre information aux parties intéressées ou aux autorités répressives sur la base d’une demande appropriée.
6.6. En cas de violation par l’Utilisateur des conditions des présentes ou des Règles, l’Administration du Site a le droit de supprimer le contenu de l’utilisateur.
6.7. L’Administration du Site se réserve le droit d’imposer toute restriction concernant l’utilisation du Site, à la fois en général et pour des utilisateurs individuels (adresses IP), sans explication.
6.8. L’Administration du Site se réserve le droit de fermer, de suspendre le fonctionnement, de modifier le Site ou toute partie de celui-ci sans préavis à l’Utilisateur.
6.9. L’Administration du Site a le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site pour effectuer les travaux de maintenance préventive et de réparation planifiés nécessaires sur les ressources techniques.
6.10. L’Administration du Site n’est pas responsable envers l’Utilisateur et ne remboursera pas à l’Utilisateur les pertes subies ou susceptibles de subir en raison de retards, d’interruptions de fonctionnement et de l’impossibilité d’utiliser pleinement le Site.
7. Limitation de responsabilité
7.1. L’Administration ne contrôle pas et n’est pas tenue de prendre aucune mesure concernant le contrôle de la manière et de la garantie de sécurité avec laquelle les Utilisateurs du Site utilisent le Site, échangent des informations ou utilisent les services et applications du Site, concernant l’effet que le Contenu publié sur le Site peut avoir sur les Utilisateurs et visiteurs du Site, la manière dont les Utilisateurs ou visiteurs du Site peuvent interpréter les informations publiées sur le Site, et ne contrôle pas les actions entreprises par les Utilisateurs et visiteurs du Site après avoir pris connaissance des informations publiées sur le Site.
7.2. Le Site peut contenir ou diriger l’Utilisateur et le visiteur du Site via des liens vers d’autres sites web contenant des informations qui peuvent sembler effrayantes ou inappropriées à d’autres. L’Administration du Site n’est pas responsable du contenu de ces sites auxquels on accède via les services et applications du Site, du respect des droits exclusifs d’autrui, de la légalité des matériels publiés sur ces sites.
7.3. L’Administration n’assume aucune obligation concernant la garantie de confidentialité par les Utilisateurs des informations publiées sur le Site par d’autres Utilisateurs, bien qu’elle prenne toutes les mesures possibles à cet effet, sauf accord contraire ou exigences pertinentes de la législation en vigueur.
8. Divers
8.1. Les présentes entrent en vigueur à partir du moment de l’envoi du Contenu de l’Utilisateur au Site pour l’Utilisateur et, pour un Visiteur utilisant le Site, à partir du moment du début de l’utilisation, et restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Site. Les parties ont convenu que les conditions des présentes s’appliquent également aux relations survenues avant la conclusion des présentes.
8.2. L’Administration n’est pas responsable du Contenu publié sur le Site.
8.3. L’Administration du Site se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes en publiant ces modifications et ajouts sur le Site.
8.4. L’accès aux matériels du Site, y compris le Contenu, est fourni uniquement à des fins d’utilisation personnelle et de consultation. Sans le consentement préalable des titulaires des droits respectifs, il est interdit d’utiliser, de reproduire, de distribuer de quelque manière que ce soit, de copier, de montrer publiquement, de diffuser au public, de traduire, d’adapter ou d’utiliser de toute autre manière à toute autre fin le Contenu ou toute autre information publiée sur le Site. Les personnes violant les droits patrimoniaux et les droits moraux et les intérêts légitimes des auteurs et des titulaires de droits peuvent faire l’objet de mesures de responsabilité civile, administrative et pénale conformément à la législation en vigueur.
8.5. L’Administration du Site n’assume aucune responsabilité quant à l’intégrité et à la préservation du Contenu publié sur le Site.
8.6. Les conditions des présentes relatives au transfert par l’Utilisateur des droits sur le Contenu restent en vigueur après la fin des présentes.
8.7. Si l’Administration du Site à un moment donné n’exige pas de l’Utilisateur qu’il remplisse une condition des présentes, cela ne prive pas l’Administration du Site du droit d’exiger un tel accomplissement ultérieurement, ni de prendre des mesures visant à assurer le respect par l’Utilisateur des conditions des présentes.
8.8. Après la fin du Contrat, l’Administration continue de détenir tous les droits transférés sur le Contenu, sans aucune obligation de payer l’Utilisateur pour son utilisation.
8.9. Aucune disposition des présentes ne limite le droit de l’Administration du Site de conclure des Contrats similaires avec toute autre personne.
8.10. L’invalidité d’une condition ou disposition des présentes ne constitue pas un motif d’invalidité d’une autre condition ou disposition du Contrat.
8.11. L’Utilisateur accepte qu’en cas de litige, ils seront résolus conformément à la législation applicable.
8.12. L’Utilisateur exprime son accord sur le fait que le Contenu peut être accompagné de publicité sans notification supplémentaire de l’utilisateur et sans aucune compensation. L’utilisateur s’engage à ne pas entraver l’affichage de la publicité. L’Utilisateur reconnaît que l’Administration n’assume aucune responsabilité quant au contenu de cette publicité, ni quant aux éventuelles conséquences pour l’Utilisateur découlant de la mise en place de la publicité.
8.13. L’Utilisateur accepte de recevoir des envois d’informations, d’actualités et de publicité de l’Administration, y compris à son adresse e-mail spécifiée lors de l’inscription dans un formulaire spécial.
8.14. Toutes les informations sur cette ressource sont soit prises avec le consentement des auteurs, soit provenant de sources ouvertes. Tout le matériel est publié uniquement à des fins de divertissement et d’information. Tous les droits sur les documents audio/vidéo/photo publiés sur notre ressource appartiennent exclusivement à leurs propriétaires. Toute copie et utilisation des matériels à des fins commerciales n’est autorisée qu’avec le consentement écrit des auteurs.
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